Mandat ad hoc définitions

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Mandat ad-hoc

Mandat ad-hoc logo #10095Le mandat ad-hoc est une procédure amiable à laquelle une entreprise en difficulté financière peut requérir pour obtenir des accords avec ses créanciers.
Trouvé sur https://infonet.fr/lexique/definitions/mandat-ad-hoc/

mandat ad hoc

mandat ad hoc logo #725Droit Procédure française qui se met en place afin d'aider une entreprise qui se trouve en cessation de paiement, le mandat ad hoc est confidentiel et se situe au niveau de la prévention.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mandat-ad-hoc/

Mandat ad hoc

Mandat ad hoc logo #651Le mandat ad hoc est une procédure ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiements. Le législateur l`a souhaitée souple et confidentielle car elle se situe au stade de la prévention.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_ad_hoc
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